798 shaares
"La Cour accepte donc qu'un individu puisse se prétendre victime d’une violation entraînée par la simple existence de mesures secrètes ou d’une législation en permettant, sans avoir besoin d’avancer qu’on les lui a réellement appliquées" http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AFFAIRE_KLASS_ET_AUTRES_c._ALLEMAGNE.pdf
Le conseil d'état doit pas connaitre cette jurisprudance....
=> http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence
Le conseil d'état doit pas connaitre cette jurisprudance....
=> http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence