798 shaares
Cet amendement permet bien plus que de pouvoir écouté skype.
Si tu as un serveur mumble on peut te filer une petite réquissition et secret obligatoire
Pareil pour pas mal de chose : "service de communications électroniques" c'est vague et large.
Un serveur irc, xmpp etc...
"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. " selon la loi
Si tu as un serveur mumble on peut te filer une petite réquissition et secret obligatoire
Pareil pour pas mal de chose : "service de communications électroniques" c'est vague et large.
Un serveur irc, xmpp etc...
"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. " selon la loi