798 shaares
Je viens de lire l'étude d'impact j'en retient 2 élément :
-Pourquoi pas de juge pour toutes ces mesures :
"Les techniques de renseignement, ne constituant pas des mesures privatives de liberté, y compris lorsqu’elles impliquent une intrusion dans un lieu privé, n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article 66 de la Constitution, de sorte que l’autorité judiciaire n’a pas compétence exclusive pour autoriser ou contrôler ces mesures de police.
De fait, si lorsqu’il s’agit de mesures de police judiciaire, celles-ci doivent être autorisées et mises en œuvre sous le contrôle de l’autorité judiciaire, tel n’est pas le cas des mesures prises dans le cadre de la police administrative, qui n’ont pas à être autorisées par le juge judiciaire, ainsi que l’a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, Société Wesgate Charles Ltd [Visite des navires par les agents des douanes.]"
-Le cadre très large pour toutes ces mesures :
"- la sécurité nationale ;
- les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;
- la prévention du terrorisme
- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
- la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en
application de l’article L. 212-1 ;
Ont été ajoutés dans ce projet de loi:
- les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements
européens et internationaux de la France ;
- la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix
publique."
Autant dire que c'est très vague, ce cadre est apporter par la "Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales", dans son article 8 qui dit :
"Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit [Droit au respect de la vie privée et familiale] que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."
Là c'est encore plus vague..
J'ai pas l'habitude de lire des étude d'impact mais l'inspiration vient d'autres pays, je me demande même si les révélations de Snowden leurs ont pas donner des idées pour "jouer dans la cours des grands"
-Pourquoi pas de juge pour toutes ces mesures :
"Les techniques de renseignement, ne constituant pas des mesures privatives de liberté, y compris lorsqu’elles impliquent une intrusion dans un lieu privé, n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article 66 de la Constitution, de sorte que l’autorité judiciaire n’a pas compétence exclusive pour autoriser ou contrôler ces mesures de police.
De fait, si lorsqu’il s’agit de mesures de police judiciaire, celles-ci doivent être autorisées et mises en œuvre sous le contrôle de l’autorité judiciaire, tel n’est pas le cas des mesures prises dans le cadre de la police administrative, qui n’ont pas à être autorisées par le juge judiciaire, ainsi que l’a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, Société Wesgate Charles Ltd [Visite des navires par les agents des douanes.]"
-Le cadre très large pour toutes ces mesures :
"- la sécurité nationale ;
- les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;
- la prévention du terrorisme
- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
- la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en
application de l’article L. 212-1 ;
Ont été ajoutés dans ce projet de loi:
- les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements
européens et internationaux de la France ;
- la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix
publique."
Autant dire que c'est très vague, ce cadre est apporter par la "Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales", dans son article 8 qui dit :
"Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit [Droit au respect de la vie privée et familiale] que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."
Là c'est encore plus vague..
J'ai pas l'habitude de lire des étude d'impact mais l'inspiration vient d'autres pays, je me demande même si les révélations de Snowden leurs ont pas donner des idées pour "jouer dans la cours des grands"